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En cas de transformation de la forme juridique d'une société commerciale, le ou les commissaires à la transformation apprécient sous sa responsabilité : la valeur des biens de la société pour attester que les capitaux propres sont au moins égaux au monta…
C'est l'Article L225-244 du Code de Commerce qui rend obligatoire le recours à un commissaire aux comptes appelé commissaire à la transformation pour cette opération. Le commissaire à la transformation certifie que les capitaux propres sont au moins égaux
Les articles L823-2-2 et D823-1 obligent les sociétés tête de petits groupes qui dépassent au cours d'un exercice 2 des 3 seuils 4M€ total cumulé de bilan, 8M€ de total cumulé de chiffre d'affaires hors taxes, 50 d'effectif cumulé à nommer un CAC
Affectés par le relèvement des seuils de certification des sociétés commerciales de la loi PACTE, de nombreux commissaires aux comptes préparent une action massive pour une indemnisation de l'Etat.
