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La TUP ou Transmission Universelle de Patrimoine est une opération juridique et fiscale de transfert de l'ensemble du patrimoine d'une société absorbée au profit d'une société absorbante qui détient 100% du capital social de la société absorbée. La socié…
Qu'est ce que le commissaire aux apports va me demander ? un tableau excel avec tous les engins et camions avec leur valeur ? va-t-il me demander le tableau de tous les engins et camions qui sont en crédit bail actuellement ?
En effet, je souhaiterais inclure dans mes apports des scénarios de films. Puis-je le faire ? Si oui, sous quelles conditions ? Et sont-ils considérés comme des apports en nature ? D'autre part, leur estimation doit se faire auprès d'un commissaire aux a…
Sur le plan juridique, il n'y a pas de différence entre mécénat et parrainage. Sur le plan fiscal, le mécénat est considéré comme un don, le sponsoring ou parrainage est un acte publicitaire. En échange d'un espace publicitaire une entreprise paye ou fou…
